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Société M.U.S.I.C. SARL

Article 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle

S.A.R.L. au capital de 52 000 €

RCS Melun : 802 190 132

SIRET: 802 190 132 00018

36 Grande rue

77670 VERNOU LA CELLE / S.

Tél: (+33) 01 77 03 13 65

contact@music-records.fr

Concepteur du site :

Société OMANUA

10 rue Saint Barthélémy 77000 MELUN

RCS Melun : 808 927 297

www.omanua.com

Hébergeur du site :

Société OVH

2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

RCS Roubaix : 424 761 419

www.ovh.com

15 avril 2017 (v4)

CONDITIONS GENERALES de VENTES

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les Conditions Générales)

s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après : le

CLIENT) sur le site Internet : www.music-records.fr (ci-après : le Site) auprès de la Société

M.U.S.I.C. S.A.R.L. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun (Seine

& Marne) sous le numéro 802 190 132, ayant son siège social 36 grande rue 77670 VERNOU

LA CELLE / S. Téléphone (+33) 0177031365, courriel: contact@music-records.fr (ci-après

le VENDEUR).

La société M.U.S.I.C., son acronyme, sa marque, son logo, sa charte graphique, son site

internet et son contenu et, tous les déclinés issus de la société M.U.S.I.C. , notamment ses

services, sont inscrits et protégés à l’I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Industrielle) en

rapport à l’article 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserves

du CLIENT des présentes conditions générales de ventes.

1. DEFINITION :

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification

suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de

consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est

expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou

commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le

CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

2. OBJET :

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des

produits disponibles sur le site (ci-après les PRODUITS), que le CLIENT commande sur ledit

site, qu’il paie et qui lui sont livrés.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et

que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de

bénéficier de conditions contractuelles distinctes

3. ACCEPTATION des CONDITIONS GENERALES:

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au

paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le Site.

Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un

lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire

attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle

commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande

de PRODUITS.

En cliquant sur le bouton « Commander » pour passer la commande puis pour confirmer

ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales

sans limitation ni condition.

4. OUVERTURE d’un COMPTE - ACHAT de PRODUITS sur le SITE :

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de

la capacité légale.

Le CLIENT sera invité (s’il n’est pas inscrit) à ouvrir un compte client en complétant le

formulaire d’inscription disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires

qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Avant d’ouvrir un compte, le CLIENT devra lire et accepter les conditions générales

d’utilisation accessibles en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.

Lors de son inscription, le CLIENT peut accepter de recevoir les offres de promotions du

VENDEUR et/ou de ses partenaires en cochant une autre case prévue à cet effet.

Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre sa commande gratuitement, à tout moment, en

consultant son compte sur le Site. Le CLIENT peut ainsi vérifier le statut de sa commande et

voir si sa commande a été expédiée et livrée. Le CLIENT peut également contacter le service

commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse

contact@music-records.fr , afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR au moment de l’ouverture d’un

compte client ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen

approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. COMMANDES

5.1 CARACTERISTIQUES des PRODUITS:

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales

caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les

informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur

le site.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le

site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR

sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables

en France, excepté dans l’onglet : « Music Chineurs »

5.2. PROCEDURE de COMMANDE :

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le site. Pour effectuer une

commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant

qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. SELECTION des PRODUITS et OPTIONS d’ACHATS :

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s)

PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée (jusqu’à X PRODUITS

identiques peuvent être achetés simultanément). Un descriptif du PRODUIT (avec les

principales caractéristiques des PRODUITS) sera fourni sur le site. Une fois le PRODUIT

sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du Client. Le CLIENT peut ajouter à son

panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. COMMANDES :

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le

panier et vérifier le contenu de sa commande soit correct et lui convienne.

Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié et inscrit,

s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et

récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les

références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le

prix) avant de cliquer sur le premier bouton « Validation ».

Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les

instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la

facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références

spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes

passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la

commande.

Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi en le sélectionnant dans la

partie « Livraison » du Site.

5.2.3. ACCUSE de RECEPTION :

Une fois toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le

site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception

de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à

condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription

soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal,

par télécopie ou tout autre moyen de communication.

5.2.4. FACTURATION :

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à

la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la

commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la

LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code

d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses

coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « Poursuivre ». Ni le bon de commande

que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR

envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Le VENDEUR

conservera une copie électronique de chaque facture.

5.3. DATE de la COMMANDE :

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la

commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette

date.

5.4. PRIX :

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes

taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis,

hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de

transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la

date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des

PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés, d’évoluer.

En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être

modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué

sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. DISPONIBILITE des PRODUITS :

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux

tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du

VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les

PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

Les CLIENTS peuvent également être informés du réassortiment d’un PRODUIT par le

VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la

commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est

indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

- proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en

rupture de stock seront à nouveau disponibles.

- procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier

temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS

seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de

transports supplémentaires qui pourront être engagés.

- proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le

CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le

remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai

et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

6. DROIT de RETRACTATION :

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation »,

politique disponible et accessible en bas de chaque page du Site via un lien pdf.

7. PAIEMENT

7.1. MOYENS de PAIEMENT :

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le site de plusieurs façons. Lorsqu’il

choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé concerné afin

de procéder au paiement. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les

autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son

numéro de carte bancaire, le CLIENT autorise la banque du site à débiter le montant total de

la commande.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la

confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le

Site. Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la

banque du site et ne sont pas traitées sur le Site.

Le VENDEUR ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du

CLIENT.

Le VENDEUR ne facture pas au CLIENT des frais supérieurs aux coûts qu’elle supporte pour

l’utilisation des moyens de paiements proposés sur le site.

7.2. DATE de PAIEMENT :

En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la

commande de PRODUITS passée sur le site. En cas de LIVRAISON partielle, le montant

total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le

CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement

s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.5 des présentes Conditions

Générales.

7.3. RETARD ou REFUS de PAIEMENT :

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra

contacter le Service Clients afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement

valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelques raisons que ce soient, opposition, refus ou autres, la

transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera

annulée et la vente automatiquement résiliée.

8. PREUVE et ARCHIVAGE :

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur

à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans

conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à

l’adresse contact@music-records.fr

Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales

de VENTE sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le CLIENT

et le VENDEUR.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et

de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

Par conséquent, le CLIENT s’engage, conformément aux principes régissant les contrats

électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a

été archivé électroniquement par le VENDEUR.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi

électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

9. TRANSFERT de PROPRIETE :

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par

le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles au transfert au CLIENT, au

moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des

risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété,

ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

10. LIVRAISON :

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison »

visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du Site via un lien

hypertexte.

11. EMBALLAGE :

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de

garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les

CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.

12. GARANTIES

12.1. GARANTIE CONTRACTUELLE :

Le VENDEUR garantit que, en cas d’achat sur le site, le PRODUIT sera exempt de défauts

de fabrication ou de matériau, dans le cadre d’une utilisation normale, pendant une durée de

un (1) an à compter de la date d’achat initiale sur le site. Cette garantie limitée, s’étend

uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, à l’exclusion de tous les accessoires et

consommables et, n’est valable que dans le pays d’achat d’origine.

Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le

cadre d’une utilisation ordinaire du consommateur et ne s’applique pas en cas de

dommage au PRODUIT résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une

mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des

liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation.

Le CLIENT doit d’abord contacter le VENDEUR par courrier électronique à l’adresse

contact@music-records.fr en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées.

Le VENDEUR contactera le CLIENT qui, ce dernier, devra alors retourner le PRODUIT

défectueux dans son emballage d’origine avec tous les documents originaux, à ses propres

frais. Le VENDEUR, dès la réception du produit, inspectera le PRODUIT.

Si après inspection par le VENDEUR et à condition que le défaut se soit produit dans le

cadre d’une utilisation normale dans l’année qui suit la date d’achat initiale, le PRODUIT

s’avère être défectueux, le VENDEUR réparera le PRODUIT ou remplacera tout PRODUIT

ou pièce défectueuse par un PRODUIT ou pièce neuve ou réparée. Le PRODUIT échangé est

couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du PRODUIT

d’origine.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR

s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et

en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

Société M.U.S.I.C.

36 Grande rue

77670 VERNOU LA CELLE / S.

12.2. GARANTIE de CONFORMITE :

Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie contractuelle ci-dessus ne

prive pas le CLIENT de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation et par le

Code Civil aux articles tels que décrits ci-dessous.

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existants lors de la délivrance. Le VENDEUR répond également des défauts de

conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le PRODUIT doit être propre à l’usage attendu d’un bien

semblable, correspondre à la description écrite donnée par le VENDEUR sur le site et

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, y compris dans

les publicités et sur les étiquetages.

Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un (1) an à compter de la

DELIVRANCE du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander

le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du

CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte

tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder

à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR

s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et

en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante

Société M.U.S.I.C.

36 Grande rue

77670 VERNOU LA CELLE / S.

12.3. GARANTIE des VICES CACHES : (articles de loi 1641, 1642, 1643, 1644,1646 du

code civil)

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le

rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait

connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir

entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une

partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR

s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et

en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

Société M.U.S.I.C.

36 Grande rue

77670 VERNOU LA CELLE / S.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de un (1) an

à compter de la découverte du vice.

13. RESPONSABILITE :

Le VENDEUR sera responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la

commande ou de l’achat de PRODUITS sur le site.

Le VENDEUR exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les

liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est

fournie quant à leur contenu.

14. DONNEES PERSONNELLES :

Le VENDEUR collecte sur le site des données personnelles concernant ses CLIENTS. Les

CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur

navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes

passées sur le site, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et lutter contre la

fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de

prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations

sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles

communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR

conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de

son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire

en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce

chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services

du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le

VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses

CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur

le site.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données

personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le

site ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses

CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs

légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en

adressant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante: contact@music-records.fr

soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Société M.U.S.I.C.

36 Grande rue

776670 VERNOU LA CELLE / S.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce

d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

15. RECLAMATION :

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un service téléphonique client au numéro

suivant : +330177031365 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :

Société M.U.S.I.C.

36 Grande rue

77670 VERNOU LA CELLE / S.

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée,

sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site

internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du

VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce

lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.

Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing)

ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

17. VALIDITÉ des CONDITIONS GÉNÉRALES :

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision

d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions

Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle

modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes

Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront

régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés

dont le siège social se situe en France.

18. MODIFICATION des CONDITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le

site, tant que le site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et

mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont

celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS

déjà achetés.

19. ATTRIBUTION de COMPETENCE et DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR

sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront

compétents.

ANNEXE 1

POLITIQUE de RETRACTATION :

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai

de quatorze (14) jours.

DELAI de RETRACTATION :

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou

un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession

du bien.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément,

le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers

autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du

dernier bien.

Sont exclus du droit de rétractation :

- les logiciels informatiques, DVD, CD si ils ont étés ouverts par le CLIENT.

- Les fournitures de journaux, de périodiques, de magazines, de livres.

NOTIFICATION du DROIT de RETRACTATION :

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du

présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

Société M.U.S.I.C

36 Grande rue

77670 VERNOU LA CELLE / S.

Le VENDEUR donne au consommateur la faculté de remplir le modèle de formulaire de

rétractation sur le site à l’adresse internet : www.music-records.fr

Si le CLIENT utilise cette option, le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception

de la rétractation sur un support durable. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le

CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant

l’expiration du délai de rétractation.

EFFETS de la RETRACTATION :

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, le VENDEUR s’engage à

rembourser tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à

l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas

échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé

par le VENDEUR sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)

jours à compter du jour où le VENDEUR soit informé par le CLIENT de la décision de

rétractation du présent contrat.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que

celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient

expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera

pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le

CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier

de ces faits.

MODALITES de RETOUR :

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)

jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le

bien, à l’adresse suivante :

Société M.U.S.I.C.

36 Grande rue

77670 VERNOU LA CELLE / S.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de

quatorze (14) jours.

FRAIS DE RETOUR :

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du

CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations

autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon

fonctionnement de ce bien.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

ADRESSE DELIVRAISON :

Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée

au cours du processus de commande.

DELAI D’EXPEDITION :

Chaque matin, un état des commandes passées en ligne sur le site est établi. Le VENDEUR

traitera le jour suivant toutes les commandes passées jusqu’à l’établissement de l’état des

commandes. Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition

des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le site. Ces délais s’entendent hors week end et

jours fériés. Un message électronique sera adressé au CLIENT au moment de l’expédition des

PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription

soit correcte.

DELAIS & FRAIS DE LIVRAISON :

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et

formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont

calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en

sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison sont détaillés sur

le site.

MODALITES DE LIVRAISON :

Le colis sera remis au CLIENT. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT,

afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste ou, un point relais à

proximité de son adresse de livraison.

PROBLEMES DE LIVRAISON :

Le CLIENT est informé de la date de livraison. Dans l’hypothèse où le VENDEUR ne livre

pas le bien à la date convenue, le CLIENT lui enjoint, au moyen d’un support de

communication durable de livrer les PRODUITS dans un délai supplémentaire qui devra être

adapté aux circonstances.

En tout état de cause, le VENDEUR s’engage à livrer les PRODUITS dans le délai de trente

(30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Si le VENDEUR ne respecte pas

son obligation de livrer le bien dans le délai supplémentaire imparti, ou dans le délai de trente

(30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, le CLIENT a le droit de mettre

fin au contrat.

Le CLIENT peut informer le VENDEUR de sa décision de mettre fin au contrat en envoyant

une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Société M.U.S.I.C.

36 Grande rue

77670 VERNOU LA CELLE / S.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de

résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison

inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter

les PRODUITS.